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cumul des mandats en Europe

August 30 2012

Issu d'un doc de parti, infos non vérifiées mais intéressantes :

Les mandats élect ifs en Europe :
diversité de lois et d’usages
Une règle commune pour les députés européens
L'Acte électoral européen de 1976 stipule que le mandat de député européen est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre de la commission européenne, de la cour de justice ou du
gouvernement national, ainsi qu'avec l'appartenance à la fonction publique communautaire. En revanche le cumul des mandats parlementaires européen et nationaux est autorisé. Pour le reste,
chaque Etat membre a ses propres règles et coutumes. Il y a des pays qui fixent très strictement les choses, ceux qui fondent le non cumul des mandats sur la pratique plutôt que sur la loi, et ceux qui
permettent (presque) tout…

Allemagne : assez peu de cumuls
En Allemagne, quand on devient député du Bundestag (le parlement fédéral), on abandonne en général ses mandats locaux. C’est vrai aussi bien pour les conseillers municipaux que pour les
conseillers d'arrondissement (Kreistage). La pratique du non cumul des mandats est généralisée, même si ce n’est pas une obligation. Il faut dire que le non cumul est souvent incité par
l’administration locale. En général, le Landtag (parlement d’Etat régional) supprime les indemnités locales des élus qui ont déjà un mandat fédéral. Dans les Etats de Rhénanie du Nord-Westphalie et
de Basse-Saxe, le cumul est même interdit par la Constitution régionale. Quant aux ministres de l’Etat fédéral, ils n’ont pas le droit de détenir une autre "fonction officielle". Le
droit constitutionnel et la jurisprudence fédérale sont clairs : un ministre peut exercer uniquement sa
fonction d’Etat au plus haut niveau. Il ne peut pas être élu, et ne peut pas non plus détenir un poste de
direction dans une entreprise ou un siège dans un organisme public.

Autriche : séparation stricte des fonctions
En Autriche, les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d’un mandat parlementaire. En revanche, un ministre peut aussi être élu localement (mais ce cumul est rare dans la réalité). Un député peut avoir aussi un mandat électif local. La République fédérale autrichienne interdit par ailleurs le cumul entre un siège de député européenne et certaines fonctions administratives, industrielles ou commerciales (directeur de banque, d’assurance, PDG d’entreprise, dirigeant de transporteur privé).

Belgique : cumul très limité
En Belgique, un parlementaire peut avoir un mandat communal. La plupart des membres du parlement belge sont aussi élus communaux. En revanche, il y a incompatibilité entre le mandat de
député européen et celui de parlementaire en Belgique (sénateur ou député au niveau national). Un député européen de Belgique peut en revanche détenir un petit mandat local, mais il ne peut pas être en même temps membre d’un conseil de communauté ou de région, ni maire ou adjoint d’une commune de plus de 50 000 habitants. On ne peut pas non plus siéger à la fois au parlement et dans une assemblée locale (conseil de communauté, conseil de région, conseil provincial).

Danemark : le silence de la loi
Au Danemark, il n'existe aucune réglementation sur le cumul des mandats. Ce sont les partis politiques qui fixent les règles de leurs adhérents appelés à être élus. La loi danoise sur les indemnités des élus oblige les ministres à abandonner toute fonction publique ou privée (sauf exception temporaire avec l'accord du Premier Ministre).

Espagne : cumuls quasi- inexistants
En Espagne, un député européen ne peut pas avoir de mandat parlementaire dans son pays. Il ne peut pas non plus être élu d'une communauté autonome. Un élu du Sénat (parlement des
communautés autonomes) peut avoir un mandat local. Dans la pratique, les cumuls sont très rares.

Finlande : cumuls possibles
En Finlande, un parlementaire national, de même qu’un député européen, peut être élu local et même détenir un siège de maire.

Irlande : des obligat ions de cumul !
En Irlande, la règle oblige les membres du gouvernement à cumuler un mandat parlementaire. L'article 28-7 de la Constitution irlandaise précise que le Premier Ministre, son suppléant ainsi que le ministre des finances doivent obligatoirement être membres de la chambre des représentants (le DailEireann, élue au suffrage universel), l’équivalent de l’assemblée nationale française. Les autres membres du gouvernement doivent appartenir à cette chambre ou au Sénat, qui n’est pas élu au suffrage universel. Mais il ne peut pas y avoir dans le gouvernement irlandais plus de deux membres du sénat.

La loi irlandaise n’interdit pas de cumuler un siège de parlementaire national et un mandat local. Ce cumul touche près de la moitié des députés irlandais.

Italie : cumul par lementaire autor isé
Les membres italiens du parlement européen peuvent aussi être députés au parlement national ou
sénateurs. Il y a incompatibilité entre la fonction de conseiller régional et celle de parlementaire. Les
conseillers provinciaux sont éligibles au parlement. Il n'y a pas d'incompatibilité entre le mandat de
conseiller municipal et celui de député ou celui de sénateur. Seuls les maires des communes de plus
de 20 000 habitants ne peuvent être élus au parlement.

Luxembourg : local et nat ional compat ibles
Les députés nationaux et européens peuvent avoir des mandats électifs au niveau local et être maire.
Grèce : pas d’interdict ion
La loi grecque n'interdit pas aux députés nationaux d'avoir des mandats locaux et d'être maire. En
revanche, un siège de parlementaire national est incompatible avec un mandat au parlement
européen. A noter que les professeurs d’université sont inéligibles.

Pays-Bas : pas de cumul en prat ique
Les mandats locaux sont incompatibles avec une fonction ministérielle. Dans la pratique, le cumul des
autres mandats n’existent pas même si la loi ne dit rien, car la quasi-totalité des partis politiques
refusent le double mandat. Originalité néerlandaise : les candidats des grands partis sont très souvent
recrutés parmi la société civile pour leur convictions, leurs idées et sur lettres de motivation.

Portugal : cumul très limité
Un député européen portugais ne peut pas être élu à l’assemblée nationale. Les députés de
l'assemblée nationale portugaise ne peuvent pas être membres d'une assemblée régionale. Ils ne
peuvent pas non plus être membre des exécutifs locaux. En revanche, un député portugais peut
occuper un simple siège de conseiller municipal.

Royaume-Uni : la coutume limite le cumul
La loi britannique n’interdit rien mais la pratique oblige. Autrement dit, il n'y a aucune incompatibilité
entre les mandats de député européen et de député national. Aucune interdiction non plus de cumuler
un mandat national et un siège local. Mais l'usage veut qu'il n'y ait pas de cumul de mandats.
Suède : pas d’interdiction
Les élus nationaux peuvent cumuler des mandats locaux et exercer une fonction de maire.

France : limitation
C’est aussi le cas en France, où l’on peut avoir un mandat parlementaire (national ou
européen) et un mandat local à la fois. On peut aussi cumuler ces postes avec des fonctions
intercommunales. La plupart des députés et sénateurs français cumulent.
« Nouveaux entrants » : zéro cumul
Les Etats membres arrivés dernièrement dans l’Union européenne ont tous la même règle : pas de
cumul des mandats électifs. C’est donc le cas à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en
Lituanie, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie et en Slovénie. A noter que la
règle du non cumul strict est aussi appliquée en Norvège (pays non membre de l’UE).

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